La MUGEF-CI s’engage à protéger la vie privée de ses collaborateurs, clients, partenaires et visiteurs, ainsi que la réputation et la responsabilité de l’entreprise. Cette politique de protection des données définit clairement notre engagement en matière de collecte, de traitement et de communication de vos données personnelles, conformément à la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 et aux textes connexes relatifs à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.
La MUGEF-CI, Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l’État de Côte d’Ivoire, est le responsable du traitement de vos données personnelles collectées, traitées et conservées dans le cadre de ses activités.
Vos données à caractère personnel peuvent être collectées directement auprès de vous via les formulaires, ou lors des échanges par email ou courriers de vos informations. Le cas échéant, nous nous assurerons d’avoir préalablement recueilli votre consentement explicite, éclairé et non équivoque.
Toutefois, dans certains cas, nous pouvons être amenés à recevoir vos données à caractère personnelles d’un tiers (ex. les références sur un CV). Dans le cadre du processus de recrutement, vous pourriez être amenés à nous communiquer des informations sur des tiers, notamment sur vos références professionnelles. Dans ce cas vous avez le devoir d’informer ce tiers, avant toute communication de ses données, et de recueillir son consentement.
Les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons et traitons peuvent inclure les types de données suivantes :
| Catégories de données | Liste des données |
|---|---|
| État civil, données d’identification | Nom, prénoms, date et lieu de naissance/âge, nationalité, genre, photo, matricule, signature, voix, vidéo |
| Données de vie personnelle | Situation matrimoniale, nombre d’enfants, filiation, numéro à contacter en cas d’urgence |
| Données de vie professionnelle | Formation/Diplômes, CV, lettre de candidature/motivation, précédents emplois, références, profession, type de contrat, matricule fonctionnaire, N° d’inscription à l’ordre |
| Données liées aux infractions, condamnations, mesures de sûreté | Casiers judiciaires |
| Données d’ordre économique et financier | Salaire, RIB, bulletin de salaire, revenu, situation financière, numéro de compte |
| Données de Santé | État de santé, antécédents familiaux… |
| Données de localisation | Lieu de résidence, adresse du domicile, adresse postale |
| Données de connexion | Adresse électronique (personnelle et/ou professionnelle) |
| Numéro national d’identification | CNI, numéro de téléphone, NNI (figurant sur la CNI), numéro CNPS, numéro sécurité sociale CGRAE, numéro CNAM |
| Données générées dans le cadre du processus de recrutement | Notes des réponses du candidat lors de l’entretien, notes et observations dans le cadre de l’évaluation du candidat. |
| Données liées à l’utilisation de nos produits et services | Données transactionnelles |
| Données de connexion | Adresses IP, logs, adresse mail, etc. |
| Données sensibles | Empreinte digitale, pathologie, affection |
Nous nous engageons à collecter, traiter, communiquer, conserver vos données, conformément aux exigences de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, et tout autre texte encadrant les traitements de données à caractère personnel et la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.
LA MUGEF-CI collecte, traite, vos données à caractère personnel selon les exigences de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, pour les finalités suivantes :
Afin de réaliser les finalités ci-dessus décrites, et de satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui nous incombent, vos données seront communiquées aux destinataires suivants :
Les traitements évoqués précédemment peuvent nécessiter des transferts de données à caractère personnel vers des pays étrangers, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de la Côte d’Ivoire.
Dans ce cas ce transfert se fera sur la base d’une décision rendue par l’Autorité de protection des données (ARTCI), lorsque celle-ci aura reconnu que le pays destinataire des données assure un niveau de protection au moins équivalent à celui existant en Côte d’Ivoire.
En tout état de cause, LA MUGEF-CI prend les dispositions nécessaires avec ses partenaires étrangers afin de garantir un niveau de protection approprié de vos données conformément à la règlementation
Vos données à caractère personnel seront conservées uniquement pour la durée nécessaire pour l’accomplissement des finalités ci-dessus définies, et/ou pour la durée de conservation définie par la loi applicable.
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Informations professionnelles dans le cadre d’un recrutement | Pendant toute la durée du recrutement et pendant une période supplémentaire d’un (01) an à compter du dernier contact avec la personne concernée, pour les candidats non retenus |
| Informations relatives aux salariés | Pendant la durée de la relation de travail, et pendant une durée supplémentaire de trente (30) ans sous forme d’archive intermédiaire après la rupture du contrat |
| Informations de paie | Pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée supplémentaire de dix (10) ans après rupture du contrat, conformément à une obligation légale (cf. art.35 de la loi N°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme) |
| Données personnelles des clients | Pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée supplémentaire de dix (10) ans après la fin de la relation avec le client |
| Informations comptables (livres et registres) | Dix (10 ans) à compter de la date de fin de l’exercice comptable. |
| Informations de connexion | A déterminer |
| Informations juridiques et administratives | Pendant toute la durée d’existence de la compagnie |
Passé ces différents délais, les données feront l’objet, selon les cas et la sensibilité des données, soit de suppression définitive, soit d’archivage à titre historique ou statistique. En cas de litige, les données seront conservées jusqu’au règlement de celui-ci.
Vous disposez de droits, conformément aux articles 28 à 33 de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Ainsi :
LA MUGEF-CI s’engage à répondre à toute plainte ou demande d’exercice des droits relatifs à vos données à caractère personnel gratuitement et dans les meilleurs délais (01 mois au maximum, sauf pour les cas les plus complexes).
Par ailleurs en vertus de l’article 29 relative à la loi n°2013-450, LA MUGEF-CI a le droit de s’opposer aux demandes manifestement abusives de la même personne, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité, faute de quoi elle ne pourra être traitée.
Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant notre correspondant à la protection des données à caractère personnel aux coordonnées ci-dessous :
Nous veillons à ce que les données à caractère personnel que vous nous confiez soient protégées de façon appropriée contre toute violation et/ou abus.
Nous mettons en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates afin d’assurer un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques représentés par le traitement effectué et la nature des données à caractère personnel devant être protégées. Toute donnée sensible qui est traitée sera conservée avec des mesures de sécurité spécifiques et renforcées. L’accès aux données personnelles est permis aux collaborateurs dans le seul but d’accomplir les missions qui leurs sont confiées, ceux-ci étant soumis à une obligation de confidentialité.
Nous accordons une grande vigilance à la manière dont nos prestataires sécurisent vos données. Ainsi, les prestataires et sous-traitants n’agissent que sur instruction de LA MUGEF-CI et n’utilisent vos données que dans le cadre de l’exécution des prestations que nous leur confions. Par ailleurs, nous demandons dans le contrat de prestation entre LA MUGEF-CI et les prestataires que soient mises en œuvre les mesures techniques, physiques, logiques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et ainsi empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cette Politique est susceptible d’être modifiée et actualisée pour refléter notamment les changements qui pourraient intervenir dans la pratique, ou conformément à une évolution législative ou réglementaire. En cas de modification de la présente politique, la MUGEF-CI vous en informera par le biais de son site internet ou par tout autre moyen.
La présente politique doit être appliquée dès sa publication
